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Conditions générales de vente de la société Burki & Scherer AG, Oftringen
Conditions générales de vente sous forme d'un fichier PDF (PDF 32 Ko)
Les entreprises de la communication visuelle, spécialisées dans le traitement de l'image et du texte et regroupées dans l'association PrePress Suisse (PPS) assurent leurs prestations selon les conditions générales de vente usuelles de la branche décrites ci-dessous.
a) Offres
Sans autres indications, les prix calculés figurant dans les offres sont basés sur des données et des documents complets, adaptés à leur traitement, ainsi que sur des spécifications contraignantes et explicites, relatives au contenu, à la position et aux dimensions. Les offres établies sur la base de documents imprécis ou lacunaires n'ont qu'un caractère indicatif. Les offres établies pour une durée indéterminée expirent au terme d'un délai de 90 jours.
b) Prix
Sauf autres conventions, les prix offerts ou confirmés sont toujours des prix nets au départ de l'entreprise, TVA et frais de transport en sus.
c) Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. La société Burki & Scherer AG peut exiger des garanties de paiement, même après l'acceptation de la commande. Si celles-ci demeurent sans réponse, le travail peut être interrompu et les frais encourus jusqu'à ce moment sont aussitôt payables. Pour les grosses commandes, dont le déroulement s'étend sur plus de 3 mois, la société Burki & Scherer AG est autorisée à exiger un paiement anticipé ou par acompte.
d) Délai de livraison
Si le client fournit les documents de travail ou le bon à tirer en retard, la société Burki & Scherer AG n'est plus liée à un délai de livraison ferme. En cas de dépassement de délai, la responsabilité de la société Burki & Scherer AG n'est engagée que jusqu'à concurrence de la valeur de la marchandise et ceci uniquement s'il existe une confirmation écrite du délai. Si l'exécution du travail est retardée pour une cause indépendante de la volonté de la société Burki & Scherer AG (p. ex., perturbation de fonctionnement par des grèves, lockout, panne de courant ou ainsi que tous les cas de force majeure), le dépassement de délai découlant de telles circonstances n'autorise pas le client à résilier le contrat ou à rendre la société Burki & Scherer AG responsable des dommages consécutifs.
e) Refus de prise en charge
Si le client ne prend pas possession de sa marchandise dans un délai convenable, alors qu'il a été avisé de l'achèvement du travail, la société Burki & Scherer AG est autorisée à facturer les prestations qu'elle a fournies et s'engage à mettre le travail en lieu sûr, aux risques et périls du client.
f) Droits de reproduction / droits d'auteur
Il appartient au client de se garantir des droits de reproduction sur tous les documents sous forme d'image, de texte, d'échantillons et autres qu'il remet à la société Burki & Scherer AG. Ceci s'applique également aux données d'archives en mémoire et à leur utilisation ultérieure.
g) Frais supplémentaires
Tous les frais supplémentaires imputables au client ou à un tiers qu'il a mandaté, et dépassant le cadre de l'offre (corrections d'auteur, modifications ultérieures et autres), seront facturés en sus. La société Burki & Scherer AG peut, sans préavis, facturer séparément les charges supplémentaires, indispensables à l'exécution conforme de la commande. Ceci concerne surtout les documents lacunaires, manquants ou inadéquats pour la reproduction.
h) Documents de contrôle et de vérification
Le client est tenu de contrôler les documents de contrôle et de vérification qui lui sont soumis avant l'achèvement de la commande (épreuves, proofs, copies, fichiers et autres) et de les renvoyer avec le bon à tirer dans le délai convenu, en y mentionnant les corrections éventuelles. La responsabilité de la société Burki & Scherer AG n'est pas engagée pour les erreurs omises par le client, de même que pour les corrections et travaux effectués par ce dernier. S'il a été convenu de renoncer à l'examen des documents de contrôle et de vérification, ou si le client prend en charge les travaux fournis sans ces documents, il en porte l'entière responsabilité.
i) Avis de défauts
Dans tous les cas, les travaux livrés par la société Burki & Scherer AG doivent être contrôlés soigneusement dès leur réception. Le contrôle doit notamment aussi être effectué si un bon à tirer a été établi auparavant. Toute réclamation doit être signifiée dans les 8 jours après la réception de la marchandise, sinon la livraison est considérée comme acceptée. De faibles différences avec les modèles originaux ne sont pas un motif suffisant justifiant un avis de défauts. Lors de réclamations justifiées dans les délais, le fournisseur s'engage à améliorer ou à remplacer la marchandise.
k) Limitation de la responsabilité
La société Burki & Scherer AG n’assume aucune responsabilité quant aux documents livrés par le client défectueux ou incomplets et quant à la perte de données de fichiers fournis et devant être traités ultérieurement. La responsabilité de la société Burki & Scherer AG est limitée aux erreurs dont elle est directement responsable, consécutives à une faute grave. Toute responsabilité s'étendant au-delà de la valeur de la commande pour un dommage ultérieur quelconque, direct ou indirect, provenant des défauts de la marchandise est nulle, sous réserve des dispositions contraignantes de la loi du 1.1.1994 sur la responsabilité civile sur les produits vis-à-vis de l'utilisateur final.
l) Stockage de documents et de fichiers de travail
La société Burki & Scherer AG archive les documents et les données de travail. Il n'existe toutefois pas d'obligation de conserver les documents de travail (fichiers, négatifs, sélections couleurs et autres). Tout stockage plus long doit être convenu séparément mais la qualité des livraisons fournies ultérieurement est soumise à des risques liés à l’évolution des techniques de traitement. Les coûts liés à l'archivage, à la nouvelle préparation, au formatage et à l'édition découlant de l’accord de stockage sont facturés séparément. Les fichiers et les documents (originaux, photographies et autres) remis à la société Burki & Scherer AG seront traités avec les soins d'usage. Sans convention écrite particulière, tous les autres risques sont à la charge du client.
m) Lieu d'exécution et de juridiction
Pour tout litige, les tribunaux ordinaires du siège de la société Burki & Scherer AG sont compétents, à moins que d'autres dispositions n'aient été adoptées. Le droit suisse est appliqué.
n) Reconnaissance des conditions générales de vente de PPS
L'attribution d'une commande entraîne la reconnaissance des conditions générales de vente de PPS par le client.
Oftringen, le 8 mai 2008